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Dimanche 21 octobre 2007
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/2007
21:00
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes
d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret simplifie les procédures et institue trois permis (construire, aménager et démolir) et une déclaration préalable.
La réforme du Code de l’Urbanisme a pour but de faciliter les démarches en ce qui concerne les travaux que l’on peut faire chez soi. Exit les onze
autorisations et les cinq régimes de déclarations existants, désormais, il existe trois permis (de construire, de démolir et d’aménager) et une déclaration préalable pour les petits
travaux.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable.