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Mardi 9 octobre 2007 2 09 /10 /Oct /2007 09:00

Urbanisme : La réforme des permis de construire




La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret simplifie les procédures et institue trois permis (construire, aménager et démolir) et une déclaration préalable.

La réforme du Code de l’Urbanisme a pour but de faciliter les démarches en ce qui concerne les travaux que l’on peut faire chez soi. Exit les onze autorisations et les cinq régimes de déclarations existants, désormais, il existe trois permis (de construire, de démolir et d’aménager) et une déclaration préalable pour les petits travaux.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Comment déterminer la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) (Article R. 112-2 du Code de l’urbanisme) ?
- La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
- La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement notamment.
Pour déterminer ces surfaces, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces jointe au formulaire de demande.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
 

 

Aucune formalité

Déclaration Préalable

Permis de Construire

Agrandissement sur terrain déjà construit (ex : abri de jardin, véranda, garage)

Moins de 2m² de SHOB

Entre 2m² et 20m² de SHOB

Plus de 20m² de SHOB

Construction sur terrain nu

Moins de 2m² de SHOB

 

Plus de 2m² de SHOB

Murs (hors clôture)

Moins de 2m de haut

2m de haut et plus

 

Aménagements intérieurs (mezzanine)

Moins de 2m²

Entre 2m² et 20m² de SHOB

Plus de 20m² de SHOB

Changement de destination d’un bâtiment

 

Si aucun travaux

Si modification structure porteuse ou aspect extérieur

Clôture

 

Oui

 

Création modification d’ouverture

 

Oui

 

Piscine extérieure

Moins de 10m² de bassin

Entre 10m² et 100m² pour un bassin découvert ou si la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur

Plus de 100m² de bassin ou couverture de plus de 1,80m de hauteur

Panneaux solaires

 

Oui

 

Ravalement ou modification aspect extérieur

 

Oui

 

Terrasse

Moins de 2m² de SHOB ou moins de 0,60 m de haut

Entre 2m² et 20m² de SHOB et plus de 0,60m de haut

Plus de 20m² de SHOB et plus de 0,60m de haut


UNE COMMUNICATION D'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DU GRAND PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Les nouveaux formulaires, disponibles en ligne
 www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et sur les sites internet des DDE/DDEA*, sont plus clairs, plus lisibles et accompagnés d’une notice/mode d’emplois explicative.
 

Un dispositif permettant aux demandeurs de suivre, l'avancement sera progressivement mis en place par les DDE/DDEA* et est d'ores et déjà accessible pour une quinzaine de DDE/DDEA*.

 

Des fiches explicatives illustrées, présentant le nouveau permis ainsi que des cas concrets de demandes de particuliers, ont été élaborées par le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables et mises en ligne sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.

 

Un site dédié aux experts des collectivités locales et un service de renseignement téléphonique spécifique va accompagner les communes dans la mise en oeuvre de cette grande réforme.

 

Une campagne de communication internet a été lancée sur les sites internet  gouvernementaux et sur les sites des DDE/DDEA afin d'informer le public sur le nouveau permis de construire. Cette campagne de communication devrait toucher près de 9 millions d’internautes.

 

* DDE : Direction départementale de l'équipement
   DDEA : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture

 
Source : Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 


Par Fabrice
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